Art. 55 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Le Parlement peut renvoyer à une commission spéciale tout objet devant être traité par lui.

2 Le Bureau détermine le mandat et fixe le nombre de membres de la commission.

3 Les fonctions de la commission expirent au terme du mandat pour lequel elle a été instituée.

4 Si son mandat n’est pas terminé à l’issue de la législature, le Parlement nouvellement élu doit le confirmer. Le Bureau procède alors à la reconstitution de la commission.

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