Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.211 RP CH-JU

Art. 47 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

En cas de nécessité, le président du Parlement peut déléguer la préparation d’une affaire à une commission permanente, à une commission spéciale déjà instituée ou au Bureau.

← Art. 46 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement Art. 48 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →