Art. 44 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Les formations politiques qui, en début de législature, n’ont pas accès aux commissions peuvent, d’un commun accord, désigner un représentant unique dans chaque commission avec voix consultative.

2 En cas de désaccord entre elles, le Bureau tranche. L’article 41, alinéa 5, est réservé.

3 Le représentant de ces formations peut faire des propositions en commission mais il ne peut rapporter au plénum sur les travaux et les décisions de la commission.

← Art. 43 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement Art. 45 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP) →