Art. 37 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur les relations interjurassiennes.

2 Le rapport est adressé au Parlement quinze jours avant le traitement de cet objet en séance plénière.

3 Le rapport est débattu mais ne fait pas l’objet d’un vote.

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