Art. 36 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Les débats concernant les rapports annuels soumis, selon la Constitution ou la loi, à l’approbation du Parlement ont lieu sans entrée en matière. Ils sont clos par un vote.

2 L’article 24 s’applique par analogie.

3 Lorsqu’un rapport émane du Gouvernement, son représentant s’exprime en premier pour le présenter.

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