Art. 35 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Les débats concernant l’adoption du programme de développement économique constituent l’entrée en matière de l’arrêté portant approbation de ce dernier, qui suit la procédure normale des débats.

2 Les débats relatifs à la réalisation du programme de développement économique ont lieu sans entrée en matière. Ils ne sont pas clos par un vote.