Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.211 RP CH-JU

Art. 33 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Chaque député peut demander, après la discussion des articles, qu’on revienne sur l’un ou l’autre de ceux-ci.

2 Le Parlement se prononce sans débat sur cette requête.

← Art. 32 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement Art. 34 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →