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171.211 RP CH-JU

Art. 32 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
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Art. 32 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

Le président peut décider une interruption de séance sur proposition d’un député ou de son propre chef.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2015 1 · ju (Art. 32 al. 8 RP)
Parliamentary Secretariat Attachment to State Chancellery, Separation of Powers, and Legislative Autonomy
The abrogation of this provision was annulled because it removed the Bureau of Parliament's authority to decide on the organizational structure of the Parliament's Secretariat, which the court deemed necessary for the separation of powers.