171.211
RP
CH-JU
Art. 31 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 31 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1 Lorsque la parole n’est plus demandée, la discussion est déclarée close.
2 Si la clôture de la discussion est proposée, elle doit être mise aux voix immédiatement. Si elle est acceptée, seuls les députés annoncés obtiennent encore la parole.