171.211
RP
CH-JU
Art. 3 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 3 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1 La séance constitutive du Parlement a lieu sous la présidence de l’aîné des députés présents.
2 L’aîné des députés et les présidents des groupes parlementaires constituent ensemble le Bureau provisoire du Parlement.
3 Le Bureau provisoire est compétent pour définir le déroulement de la séance constitutive et préciser, au besoin, la procédure à suivre en vue des élections des divers organes et autorités.
4 Le plus jeune député de chaque groupe fonctionne en qualité de scrutateur provisoire.
5 Aucune intervention parlementaire ne peut être déposée lors de la séance constitutive.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VPB 2004.426 (Art. 3, al. 1 OMAP)
Parliamentary Allowances and Benefits Adjustment Act
This provision is cited for the adjustment of amounts for meals and overnight stays.
VPB 2004.426 (Art. 3, al. 3 OMAP)
Parliamentary Allowances and Benefits Adjustment Act
This provision is cited for the adjustment of amounts for expenses abroad.