171.211
RP
CH-JU
Art. 29 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 29 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1 Toute proposition doit être clairement formulée et, si le président le requiert, présentée par écrit.
2 Les propositions qui ne sont pas directement en rapport avec l’objet en discussion sont éliminées.