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171.211 RP CH-JU

Art. 29 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
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Art. 29 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Toute proposition doit être clairement formulée et, si le président le requiert, présentée par écrit.

2 Les propositions qui ne sont pas directement en rapport avec l’objet en discussion sont éliminées.

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