Art. 23 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 A tout moment de l’examen du projet, le Parlement peut décider du renvoi d’un projet en commission, respectivement au Gouvernement, par la voie de la motion d’ordre.

2 Lors d’une demande de renvoi, l’auteur de la motion d’ordre doit préciser les motifs du renvoi.

3 Lorsque le projet revient au Parlement, la procédure est reprise au début.

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