Art. 22 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Les projets d’arrêté ne font l’objet que d’une seule lecture.

2 L’entrée en matière est admise d’office sur les projets d’acte législatif visant à réaliser une initiative populaire acceptée par le peuple ou le Parlement.