Art. 65A Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Lors des séances du Parlement, toute personne âgée de 16 ans ou plus n'a accès à l'Hôtel du Parlement que sur présentation d'un certificat COVID-19 valide conformément à l'article 6a de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’epidémie de COVID-19. Le Bureau du Parlement peut suspendre cette mesure si la situation épidémiologique le permet.

2 Pour les personnes qui doivent impérativement avoir accès à l'Hôtel du Parlement, les coûts des tests nécessaires à l'établissement du certificat sont remboursés. Le Bureau du Parlement détermine les catégories de personnes ayant droit au remboursement.

3 Le Bureau règle les modalités du contrôle du certificat.

4 Les députés qui ne présentent pas de certificat ont accès à l'Hôtel du Parlement s'ils portent un masque à l'intérieur de celui-ci. Le Secrétariat du Parlement tient une liste de ces députés.

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