171.21
GOPLOP
CH-JU
Art. 65 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 65 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1 La loi sur les droits politiques est modifiée comme il suit
Article 47, alinéas 3 et 4
…
2 La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) est modifiée comme il suit
Articles 23a à 23c
…
3 La loi d’organisation judiciaire (LOJ) est modifiée comme il suit
Article 11a
Abrogé.