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Art. 64G Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
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Art. 64G Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

La commission est automatiquement dissoute et les dispositions du présent chapitre sont caduques dès que la population de la commune de Moutier dispose de députés au Parlement.

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