Art. 64F Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Les droits des membres jurassiens sont ceux définis par la présente loi et le règlement du Parlement.

2 Les membres prévôtois jouissent des droits suivants

a) au sein de la commission, ils ont les mêmes droits que les membres jurassiens;

b) au sein du plénum, ils peuvent s'exprimer et rapporter sur les objets examinés par la commission; ils n’ont pas le droit de faire des propositions, de déposer des interventions parlementaires, ni de voter; ils assistent au plénum uniquement lorsque des affaires de la commission y sont traitées;

c) ils ont droit aux mêmes indemnités de séance et de déplacement que les députés lorsqu’ils assistent à une séance plénière ou à une séance de commission.

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