Legislator Jurisprudence & Législation
171.21 GOPLOP CH-JU

Art. 64C Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64C Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

La commission est composée de quatorze membres, dont sept sont issus du Parlement de la République et Canton du Jura (ci-après : "les membres jurassiens") et sept du Conseil de ville de Moutier (ci-après : "les membres prévôtois").

← Art. 64B Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement Art. 64D Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →