Art. 64B Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement

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1 La commission a pour mandat d’examiner les accords intercantonaux ainsi que les modifications constitutionnelles et légales liés au transfert de la commune de Moutier.

2 Elle peut être consultée sur d’autres projets législatifs par une autre commission parlementaire.

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