171.21
GOPLOP
CH-JU
Art. 64A Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 64A Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
Une commission spéciale mixte pour l'accueil de la Commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") est créée.