Art. 62 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Des places sont réservées au public dans la salle du Parlement.

2 Les manifestations sont interdites dans la salle du Parlement.

3 Toute manifestation dans l’enceinte du Parlement est soumise à autorisation du Secrétariat du Parlement et peut être soumise à certaines conditions.

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