Art. 6 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

FI.2025.0005 · vd (art. 6 al. 2 LI)

Taxpayer Pension Refund Time-Barred Despite Judicial Holiday Suspension

sement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune qui sont imposables dans le canton (art. 6 al. 2 LI). En outre, la loi prévoit une procédure de perception de l'impôt – il s'agit à vrai dire tout autant de taxation que de percepti

FI.2021.0091 · vd (art. 6 LI)

Taxpayers v. Federal Tax Administration Regarding International Organization Income Taxation

nnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse. A teneur de l'art. 6 LIFD (cf. également art. 6 LI), l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est en principe illimité. Les privilèges fiscaux accordés en vertu de l'

2C_365/2021 (art. 6 al. 1 LI/VD)

Vaud Tax Authority v. Swiss Taxpayer (SCI Shares Wealth Tax)

pôts directs cantonaux (LI/VD, RSVD 642.11) ont une teneur identique à celle des art. 2 al. 1 let. a, 3 al. 1 et 13 al. 1 LHID. L'art. 6 al. 1 LI/VD précise que l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux

FI.2021.0035 · vd (art. 6 al. 2 LI)

Taxpayer v. Tax Authority Regarding Withholding Tax Reimbursement for Algerian Resident

st limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse (cf. art. 6 al. 2 LIFD), respectivement dans le canton de Vaud (cf. art. 6 al. 2 LI). En droit fédéral comme en droit cantonal, lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital provenant d'une institution suis

ZK2 2020 8 · sz (Art. 6 Li-)

Custody Modification and Support Recalculation in Spousal Protection Case

nglichkeit) vorsahen (ZK2 2020 8 KG-act. 51 mit Verweis auf www.viaggiaresicuri.it/approfondimenti-insights/saluteinviaggio sowie Art. 6 Li- mitazioni agli spostamenti da e per l’estro). Eine objektive Unmöglichkeit den Verhandlungstermin wahrzunehmen lag somit nicht vo

2C_573/2020 (art. 6 LI/VD)

Taxpayer Challenge to Tax Assessment Based on Alleged Tax Authority Incompetence and Procedural Errors

cune disposition concernant l'étendue de l'assujettissement, le droit cantonal connaît une norme identique à l' art. 6 LIFD (cf. art. 6 LI/VD). Partant, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct concernant l'absence de cause de nullité de la taxation d'o

FI.2020.0109 · vd (art. 6 al. 1 LI)

Taxpayer Appeal Regarding Inclusion of French Real Estate Shares in Swiss Wealth Tax Base

pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en substance fait valoir ce qui suit: "i) De la violation de l'art. 6 al. 1 LI […] En tout état de cause, le droit fiscal suisse ne contient aucune disposition en droit interne lui permettant de soumettre à

FI.2018.0244 · vd (art. 6 al. 2 LI)

Taxpayers v. Vaud Cantonal Tax Authority (Wealth Tax Rate Calculation)

bles, en ont la jouissance, servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières ou font du commerce immobilier". D'après l'art. 6 al. 2 LI, l'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains im

FI.2019.0077 · vd (art. 3 et 6 al. 1 LI)

Taxpayer Failure to Substantiate Claim Against Official Assessment

contribuable est domicilié dans le Canton de Vaud et y est dès lors assujetti à raison d'un rattachement personnel illimité (cf. art. 3 et 6 al. 1 LI; art. 3 et 6 al. 1 LIFD). Le litige a trait à la taxation du recourant, relativement à l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l

FI.2018.0217 · vd (art. 3 et 6 al. 1 LI)

Taxpayer Objection to Assessment Regarding Missed Filing Deadline Due to Fiduciary Agent's Illness

contribuable est domicilié dans le Canton de Vaud et y est dès lors assujetti à raison d'un rattachement personnel illimité (cf. art. 3 et 6 al. 1 LI; art. 3 et 6 al. 1 LIFD). Le litige a trait à la taxation du recourant, relativement à l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l

FI.2018.0220 · vd (art. 6 LI)

Taxpayers v. Tax Authority: Late Filing, Insufficient Appeal Motivation, and Denied Deadline Extension

. 4 LI), l'étendue de leur assujettissement étant ainsi limitée aux parties du revenu et de la fortune acquis dans le canton (cf. art. 6 LI). Le litige porte dès lors exclusivement sur la taxation des contribuables en vertu de l'ICC. Il n'est pas contesté que les cont

100 2017 15 · be (art. 6 al. 1 let. a LI)

Taxpayer Time-Barred from Correcting Past Source Taxation Despite Unchallenged Assumption of Obligation

isation des impôts directs des cantons et des communes [LHID, RS 642.14] et art. 91 LIFD; concernant l'assujettissement, voir les art. 6 al. 1 let. a LI, art. 4 al. 2 let. a LHID et art. 5 al. 1 let. a LIFD, ainsi que l'art. 17 al. 1 de la Convention entre la Suisse et la France en

2C_396/2016 (art. 6 LI/VD)

Taxpayer Income Tax Assessment Challenge (2001-2009)

rsonnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton. A l'instar de l' art. 6 LIFD , l'art. 6 LI/VD prévoit que l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité, mais ne s'étend pas aux entreprises, aux établis

FI.2015.0035 · vd (art. 6 al. 2 LI)

Taxable Gain on Sale of Real Estate Holding Company Shares

La double imposition intercantonale, Berne, 2013, p. 100; voir également ATF 2P.289/2000 du 8 janvier 2002 consid. 4). D'après l'art. 6 al. 2 LI, l'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains im

FI.2015.0071 · vd (art. 6 LI)

Taxpayer Appeal Regarding Extraordinary Income and Foreign Commissions

éanmoins relevé que le Canton de Vaud, à l'instar de la plupart des cantons suisses, avait repris les règles de l'art. 6 LIFD à l'art. 6 LI (ATF 2C\_1201/2013 et 2C\_1202/2013 du 15 janvier 2015 consid. 10). Dans ces circonstances, il apparaît que la solution à donner