Art. 54 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Les magistrats élus par le Parlement auxquels la loi d’organisation judiciaire n’est pas applicable sont passibles de sanctions disciplinaires lorsqu’ils se rendent coupables de violations graves des devoirs de leur charge.

2 Sont notamment réputés violations graves des devoirs de la charge

a) l’omission répétée, intentionnellement ou par négligence grave, d’accomplir un acte que la loi ordonne;

b) l’abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge, commis intentionnellement ou par négligence grave;

c) l’atteinte grave à la dignité de la charge.

3 Le pouvoir disciplinaire à leur égard est exercé par une commission disciplinaire composée du président et du premier vice-président du Parlement, du président de la commission parlementaire chargée de la gestion, du président du Gouvernement et du président du Tribunal cantonal. Le président du Parlement la préside. Une procédure disciplinaire pendante à la fin de l'année civile est traitée jusqu'à son terme par la commission dans la composition qui était la sienne lors de l'introduction de la procédure.

4 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes

a) la menace de destitution, infligée sous forme d’avertissement;

b) l'amende jusqu'à 5 000 francs;

c) le transfert dans une classe inférieure de traitement;

d) la destitution.

5 Pour le surplus, les articles 68 à 70 de la loi d’organisation judiciaire sont applicables par analogie.

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