171.21
GOPLOP
CH-JU
CH-JU
Art. 5 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 5 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1 Le président du Parlement et le secrétaire général convoquent les séances ordinaires du Parlement selon le calendrier arrêté par le Bureau.
2 Ils convoquent les séances extraordinaires à la demande du Parlement, du Gouvernement ou de douze députés.
3 Le Gouvernement convoque la séance constitutive du Parlement en début de législature.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (10)
FI.2024.0034 · vd (art. 5 al. 1 let. a LI)
Taxpayers' Appeal on Business Loss Deductions and Income Inclusion Upheld
3 LI) et limité au revenu de l'activité lucrative dépendante pour le recourant (cf. art. 5 al. 1 let. a LIFD; art. 4 al. 2 LHID; art. 5 al. 1 let. a LI), sont réalisées. 4. Les recourants sollicitent la mise en œuvre d'une audition, leur permettant d'exercer
FI.2022.0067 · vd (art. 5 al. 1 let. a LI)
Taxpayers' Appeal Against Ex Officio Tax Assessment Upheld Due to Failure to Cooperate and Insufficient Evidence of Waived Salary Income
3 LI) et limité au revenu de l'activité lucrative dépendante pour le recourant (cf. art. 5 al. 1 let. a LIFD; art. 4 al. 2 LHID; art. 5 al. 1 let. a LI), sont réalisées. 5. Les recourants demandent à être auditionnés personnellement. A teneur de l'art. 29 al
BEZ.2021.8 · bs (Art. 5 lit. e PRG)
Airline Ticket Reimbursement: Mandate Contract vs. Result-Oriented Obligation
isen vom 18. Juni 1993 (PRG, SR 944.3) gebucht wird, kommen dessen Bestimmungen auch zur Vertragsbeendigung zur Anwendung. Gemäss Art. 5 lit. e PRG muss der Veranstalter oder der Vermittler der Konsumentin bzw. dem Konsumenten rechtzeitig vor dem Abreisetermin schriftlich oder
FI.2019.0122 · vd (art. 4 et 5 LI)
Tax Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Domicile Tax Return Belief
onditions d'assujettissement à l'un des impôts prévus par la loi*" - soit également en cas de rattachement économique au sens des art. 4 et 5 LI (comme en l'espèce) - doit déposer une déclaration complète et exacte sur la formule établie par le Département des finances. Le
33170e84c87eb0e6901c · be (art. 5 al. 1 let. a LI)
Notary Disciplinary Fine for Delayed Property Registration and Misinformation
elà du e mai 2014 pour toute l'année 2014. Leur assujettissement, dans le canton de Berne, à raison d'un rattachement économique (art. 5 al. 1 let. a LI), n'a dès lors pris fin au plus tôt qu'au 1er mai 2014. Qu'ils aient été en droit de déduire la valeur officielle de l'immeuble a
100 2017 129 · be (art. 5 al. 1 let. a LI)
Notary Sanctioned for Delayed Property Registration to Exploit Tax Advantage
à du 1er mai 2014 pour toute l'année 2014. Leur assujettissement, dans le canton de Berne, à raison d'un rattachement économique (art. 5 al. 1 let. a LI), n'a dès lors pris fin au plus tôt qu'au 1er mai 2014. Qu'ils aient été en droit de déduire la valeur officielle de l'immeuble a
2C_910/2010 (art. 5 LI/JU)
Cantonal Tax Exemption Revocation for Relocation Breach
es. Une modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation". Le canton du Jura a prévu à l'art. 5 LI/JU: "1 Le Gouvernement peut accorder un privilège fiscal à une entreprise: a) lorsque la fondation ou l'établissement de cette entre
1P.763/2005 (art. 5 LI)
Councillor's Leadership Role in Municipal Foundation Incompatible with Municipal Council Seat
194 consid. 2b p. 200). Le Tribunal fédéral a certes consenti une exception, reprise en l'espèce par le législateur valaisan à l'art. 5 LI, en faveur des enseignants qui jouissent d'une position particulière par rapport aux autres représentants de la puissance publiqu
VPB 93-128 (Artikel 5 Ziffer 1 Li-)
Switzerland: Expediting Asylum and Deportation for Criminal Foreign Nationals
, wie das in der Eu- fourni la sûreté dans le délai fixé, le juge pourra l'y contraindre ropäischen Menschenrechtskonvention, in Artikel 5 Ziffer 1 Li- en le mettant en détention. Cette détention ne pourra durer tera f, auch festgehalten ist plus de deux mois » Donc, cet a
VPB 90-228 (Art. 5 LI)
le surplus, la législation fiscale des cantons est déterminante. 763 Art. 5 LI En raison de la protection de l'environnement, la commis- sion propose de payer uniquement les voyages en train. Pour ceux qui r