Art. 48 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Toute pétition adressée au Parlement est examinée par une commission permanente compétente à raison de la matière.

2 Si la commission accepte de donner suite à la pétition, elle la soumet au plénum du Parlement.

3 Si la commission refuse de donner suite à la pétition, elle demande au Bureau d'en prendre acte et de ne pas la soumettre au plénum du Parlement.

4 La suite apportée à une pétition est communiquée aux pétitionnaires, respectivement à leurs représentants désignés lors du dépôt.

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