Art. 46 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Tout député, par la voie de l’intervention cantonale en matière fédérale, peut déposer un projet d’initiative cantonale en matière fédérale, une demande de référendum en matière fédérale ou la convocation d’une séance extraordinaire des Chambres fédérales.

2 Si une intervention cantonale en matière fédérale visant à user du droit d’initiative en matière fédérale est adoptée par le Parlement, elle est transmise aux Chambres fédérales compétentes à l’issue du délai référendaire ou dès son adoption par le peuple.