Art. 40 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi ou de décret, lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre ou lui adresse des recommandations sur des mesures à prendre dans un domaine de sa compétence.