Art. 39 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 La commission propose au Parlement l’adoption du projet, son refus ou l’adoption d’un projet modifié, dans les deux ans qui suivent la décision du Parlement de donner suite à l’initiative parlementaire.

2 La procédure devant le Parlement est la même que pour les projets de lois élaborés par le Gouvernement.