Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.21 GOPLOP CH-JU

Art. 38 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

En règle générale, la commission consulte les milieux intéressés.

← Art. 37 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement Art. 39 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2015 7 · ju (art. 38 al. 1 LOP)
Parliamentary Bureau v. Cantonal Parliament (Minimum Wage Initiative)
l. 3 que les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l'objet de deux lectures (cf. également art. 38 al. 1 LOP, qui a une teneur identique). Conformément à l'article 38 al. 2 LOP, le texte adopté est publié au Journal officiel a