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Art. 35 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
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Art. 35 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

Tout député a le droit de proposer, par le dépôt d’une initiative parlementaire rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une disposition constitutionnelle, d’une loi ou d’un décret.

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