171.21
GOPLOP
CH-JU
Art. 31 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 31 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1 Les groupes parlementaires sont constitués au début de la législature. Le président du Parlement est informé de leur composition.
2 Un groupe parlementaire est constitué de trois députés au moins.
3 Les députés d’un même parti cantonal ou élus sous la même dénomination de liste appartiennent obligatoirement au même groupe.
4 Ils peuvent s’associer avec les députés d’un autre parti ou d’une autre liste pour former un groupe.
5 La composition des groupes parlementaires est irrévocable pour la durée de la législature, sous réserve de l’article 33