Art. 27 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts sont directement concernés par l’enquête et les en informe sans délai. Elles jouissent des droits visés à l’article 26, alinéa 1.

2 La commission peut refuser, entièrement ou partiellement, à la personne concernée le droit d’être présente aux auditions et de consulter les documents si l’enquête en cours ou la protection de tiers l’exige. Dans ce cas, elle lui communique, oralement ou par écrit, l’essentiel du contenu de ces auditions ou de ces documents et lui donne la possibilité de s’exprimer ou de faire valoir d’autres moyens de preuve.

3 Les moyens de preuve qui n’ont pas été portés à la connaissance de la personne concernée ne peuvent être utilisés contre elle.

4 La personne concernée peut se faire assister par un tiers.

5 Une fois les investigations achevées et avant que le rapport ne soit présenté au Parlement, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont autorisées à consulter les passages du rapport qui les concernent. La commission leur donne la possibilité, dans un délai approprié, de s’exprimer, oralement ou par écrit, sur ces passages.

6 Le rapport de la commission rend compte des commentaires, oraux ou écrits, faits par les personnes mises en cause.

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