Art. 23 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de haute surveillance, le Parlement peut, par voie d’arrêté, créer en son sein une commission d’enquête dont il définit le mandat, les compétences et la composition.

2 Le mandat de la commission d’enquête précise les faits ou la situation à l’origine de la création de celle-ci ainsi que les objectifs visés.