171.21
GOPLOP
CH-JU
Art. 22 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 22 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1 Le Parlement peut créer des commissions permanentes et spéciales.
2 Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer par un member de leur groupe, élu ou nommé pour la durée du mandat de la commission.
3 Le règlement définit la composition, le mandat et les attributions des commissions.