171.21
GOPLOP
CH-JU
CH-JU
Art. 15 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 15 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1 La personne qui se trouve dans un cas de récusation avise sans retard la présidence du Parlement ou de la commission. Elle cesse de siéger pour la durée de l'examen de l'objet concerné, après l'annonce de la présidence à ce sujet.
2 La récusation est consignée au procès-verbal.
3 Les contestations surgissant en séance plénière sont soulevées par motion d'ordre.
4 En cas de contestation surgissant au sein d'une commission, le Bureau tranche définitivement la question.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (13)
7H 21 276 · lu (Art. 15 PRG)
Building Permit Appeal Standing Denial
tehend aufzuzeigen bleibt: 5. 5.1. Der Beschwerdeführer 1 ist der Auffassung, durch die Einführung der Rückzonungspflicht nach Art. 15 PRG habe sich die Rechtslage stark geändert. Es bestehe ein gewichtiges öffentliches Interesse an der Errichtung neuer Nutzungsbeschr
4A_420/2013 (Art. 15 PRG)
Pilot v. Paragliding Organizer: Failure to Prove Causation for Accident Damages
wurde. Eine Haftung setzt indessen nicht nur eine Vertragsverletzung voraus, sondern auch das Fehlen von Entlastungsgründen nach Art. 15 PRG und die hypothetische Kausalität der Vertragsverletzung zum Unfall. Die Vorinstanz hat offen gelassen, ob Entlastungsgründe best
HC.2013.608 · vd (art. 15 al. 3 LI)
Provisional Measures Appeal in Divorce: Support Calculation, Legal Fees, and Property Disposal Restrictions
l’impôt est alors calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille et il est perçu d'après le barème ordinaire (art. 15 al. 3 LI). Il en résulte que l’imposition sur la dépense n’a pas en soi pour effet de taxer de manière séparée les conjoints mais seulemen
2A.151/2005 (art. 15 LI/JU)
Taxation of 13th-Month Salary and Deductibility of Professional Training Costs
evenu imposable de la période fiscale 2001. III. Impôts cantonal et communal. 5. Conformément aux art. 7 al. 1 et 9 al. 1 LHID, l'art. 15 LI/JU prévoit que le produit d'une activité lucrative dépendante est imposable et l' art. 23 al. 1 let . c LI/JU que les frais de perfe
FI.1996.0110 · vd (art. 15 lit. f LI)
Foundation Tax Exemption Denial Upheld
exonération doit être examinée au regard de dispositions nouvelles, savoir celle figurant dans la LIFD, d'une part, et celle de l'art. 15 lit. f LI, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 1995; cela étant, la question de l'exonération au regard de ces nouvelles règles
FI.1999.0075 · vd (art. 15 al. 1 lit. c LI)
Cantonal Bank Tax Exemption Denial
que les établissements dotés de la personnalité juridique qui y étaient énumérés exhaustivement (à titre de comparaison, v. aussi art. 15 al. 1 lit. c LI et 90 al. 1 lit b LI 2000). Pour cet auteur, les établissements publics des cantons dotés de la personnalité juridique relevaient
FI.1989.0003 · vd (art. 15 al. 1 lit. f LI)
Foundation for Corporate Ethics Tax Exemption Appeal
ales, confirmant la décision rendue le 2 septembre 1987 par l'Administration cantonale des impôts, refusant l'exonération selon l'art. 15 al. 1 lit. f LI ainsi que, vu l'accord des parties, selon l'art. 16 ch. 3 AIFD. \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* Composition de
FI.1998.0114 · vd (art. 15 al. 2 LI)
Railway Company v. Municipality on Wastewater Tax Based on Fire Insurance Value
rt concessionnaires, pour autant que leur importance dans la politique des transports et leur situation financière le justifie; l'art. 15 al. 2 LI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1995, reprend cette formule à son compte) alors que d'autres règles prévoient leur
FI.1992.0105 · vd (art. 15 al. 1 lit. f LI)
Tax Exemption Denial for Housing Corporation Lacking Pure Public Utility Status
nt à des "buts de pure utilité publique" est prévue par différents textes législatifs (on peut citer, outre l'art. 3 lit. LMSD, l'art. 15 al. 1 lit. f LI et, en droit fédéral, les art. 16 chiffre 3 AIFD 56 lit. g LIFD). Selon la doctrine, une activité est d'
FI.1991.0060 · vd (art. 15 al. 1 lit. f LI)
Association Tax Exemption Denial for Foreign Fund Transfers
le 13 septembre 1991 par la Commission cantonale des personnes morales du Département des finances (exonération fiscale selon les art. 15 al. 1 lit. f LI et 16 ch. 3 AIFD). \*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\*\* Statuant à huis clos, le Tribunal
FI.1991.0064 · vd (art. 15 lit. b LI)
Honorary Consul Expense Deduction Limitation
la fonction de consul honoraire jusqu'à concurrence des recettes effectivement perçues. 2. Vu le renvoi de l'art. 15 lit. b LI aux traités et usages internationaux, et à l'art. 66 de la convention en particulier, qui règlent la matière de manière exhaustiv
FI.1991.0053 · vd (art. 15 al. 1 lit. f LI)
Estate Tax Liability on Real Estate Gain Allocation and Rate Application
a) Il convient tout d'abord d'examiner si l'exonération accordée aux sections vaudoises de la Croix-Rouge Suisse sur la base de l'art. 15 al. 1 lit. f LI en raison du but d'utilité publique qu'elles poursuivent devrait également entraîner leur exonération de l'impôt sur les gains im
FI.1991.0055 · vd (art. 15 al. 1 lit. f LI)
Foundation's Tax Rate on Real Estate Gain
Il convient tout d'abord d'examiner si l'exonération accordée à la Fondation des époux A.\_\_\_\_\_\_\_\_ sur la base de l'art. 15 al. 1 lit. f LI en raison du but d'utilité publique qu'elle poursuit devrait également entraîner son exonération de l'impôt sur les gains immobil