171.21
GOPLOP
CH-JU
CH-JU
Art. 14 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 14 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
Lors des séances du Parlement et de ses organes, le député a l’obligation de se récuser lors de l’examen et du vote d’un arrêté de crédit, d’une décision liée à une subvention, d’une demande de grâce ou d’amnistie, d’une demande de levée d’immunité qui concerne directement
a) le député lui-même;
b) la personne à laquelle il est marié ou avec laquelle il vit en partenariat enregistré ou en concubinage, ses ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que les précédents;
c) une personne physique dont il est le représentant légal, le curateur ou le mandataire;
d) une personne morale, une collectivité ou une autre institution de droit privé ou de droit public, à l’exclusion d’une commune municipale, bourgeoise ou mixte, envers laquelle il est lié en particulier parce qu’il en est le conseil, qu’il siège dans un de ses organes ou qu’il y exerce une fonction dirigeante.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (81)
CCST.2025.0029 · vd (art. 14 al. 1 LI)
Challenge to Cantonal Law on Retroactive Spousal Tax Liability Waiver Rejected
cantonaux (suppression de la solidarité fiscale entre époux séparés) | | | | Vu les faits suivants : A. L’art. 14 al. 1 LI (loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; BLV 642.11), en vigueur depuis le 1er janvier 2001, prévoit ce
FI.2025.0029 · vd (art. 14 al. 6 LI)
Tax Domicile Dispute: Federal vs. Cantonal Jurisdiction and Remand for Further Assessment
cas spéciaux prévus aux articles 10 à 14 LICom (immeubles, activité lucrative indépendante, séjour saisonnier). Ce for peut, vu l'art. 14 al. 6 LI, être fixé par l’ACI à la demande du contribuable, des municipalités ou des offices d'impôt de district intéressés; cette décisio
FI.2024.0041 · vd (art. 14 al. 6 LI)
Tax Domicile Dispute: Vaud Residence Maintained Despite Relocation Efforts
cas spéciaux prévus aux articles 10 à 14 LICom (immeubles, activité lucrative indépendante, séjour saisonnier). Ce for peut, vu l'art. 14 al. 6 LI, être fixé par l’ACI à la demande du contribuable, des municipalités ou des offices d'impôt de district intéressés; cette décisio
FI.2024.0040 · vd (art. 14 al. 6 LI)
Taxpayer Domicile Dispute: Vaud vs. Valais
cas spéciaux prévus aux articles 10 à 14 LICom (immeubles, activité lucrative indépendante, séjour saisonnier). Ce for peut, vu l'art. 14 al. 6 LI, être fixé par l’ACI à la demande du contribuable, des municipalités ou des offices d'impôt de district intéressés; cette décisio
1C_494/2023 (art. 14 al. 1 LI)
Associations v. Vaud Judicial Authorities (Fiscal Solidarity Data Access)
s affaires ayant été portées, entre 2010 et 2020, devant le Tribunal cantonal et dans lesquelles celui-ci a fait application de l'art. 14 al. 1 LI, en précisant la référence attribuée à chaque recours; - une copie anonymisée de chacun (e) des décisions, des prononcés, des ar
GE.2023.0115 · vd (art. 14 al. 1 LI)
Information Access Request vs. Court Production Burden
s affaires ayant été portées, entre 2010 et 2020, devant le Tribunal cantonal et dans lesquelles celui-ci a fait application de l'art. 14 al. 1 LI, en précisant la référence attribuée à chaque recours; - une copie anonymisée de chacun(e) des décisions, des prononcés, des arr
FI.2022.0100 · vd (art. 14 LI)
Taxpayer Appeal Against Security Payments for Tax Arrears Upheld
clamation. En particulier, le fait que la recourante continue à contester le principe de la solidarité entre époux consacré par l'art. 14 LI et que des discussions aient lieu sur le plan politique quant au maintien de cette disposition ne saurait justifier qu'elle ne s'
ML.2022.71 · vd (art. 14 al. 1 LI.)
Taxpayer Opposition to Payment Order Based on Marital Status Upheld
98 ; CPF 20 octobre 2021/205 consid. III). b) En l’espèce, la solidarité fiscale entre conjoints est prévue à l’art. 14 al. 1 LI. Il en découle que l’administration fiscale peut réclamer à l’un d’entre eux le paiement de l’entier de la dette d’impôt (cf. art.
ML.2022.74 · vd (art. 14 al. 1 LI.)
Tax Authority v. Taxpayer (Income/Wealth Tax Enforcement)
98 ; CPF 20 octobre 2021/205 consid. III). b) En l’espèce, la solidarité fiscale entre conjoints est prévue à l’art. 14 al. 1 LI. Il en découle que l’administration fiscale peut réclamer à l’un d’entre eux le paiement de l’entier de la dette d’impôt (cf. art.
FI.2020.0098 · vd (art. 14 al. 6 LI)
Tax Domicile Dispute: Employment Location Versus Parental Residence Ties
cas spéciaux prévus aux articles 10 à 14 LICom (immeubles, activité lucrative indépendante, séjour saisonnier). Ce for peut, vu l'art. 14 al. 6 LI, être fixé par l’ACI à la demande du contribuable, des municipalités ou des offices d'impôt de district intéressés; cette décisio
2C_740/2020 (art. 14 LI)
Spousal Tax Liability Post-Separation Upheld
7). A.c. Le 31 janvier 2019, l'Administration cantonale des impôts a rendu une "Décision de perception - solidarité fondée sur l'art. 14 LI" à l'encontre de A.________, dans laquelle elle déclarait celle-ci débitrice solidaire des dettes fiscales d'un montant total de
FI.2019.0097 · vd (art. 14 LI)
Taxpayer Challenge to Joint Spousal Tax Liability Post-Separation
novembre 2018). D. Le 31 janvier 2019, l'ACI a rendu une "*Décision de perception - solidarité fondée sur l'art. 14 LI*" à l'encontre de la recourante. Dans son intitulé, l'ACI a retenu ce qui suit: 1. **18'479 fr. 50** Impôt cantonal et communal
D.cision.2020.501 · vd (art. 14 al. 1 LI)
Appeal Regarding Dismissal of Complaint Against Tax Authorities for Coercion
ces dettes était justifiée. Le Tribunal a également retenu que c'était sans arbitraire que l'autorité cantonale avait appliqué l'art. 14 al. 1 LI (loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; BLV 642.11), qui dispose que les époux répondent solidairement
2C_937/2019 (art. 14 al. 2 et 23 al. 1 LI/VS)
Tax Classification of Chalet and Deductibility of Commission Fees (2006-2009)
e dans le sens des considérants et nouvelle décision. VI. Droit cantonal et communal 10. Les art. 8 al. 1 et 2 et art. 10 LHID , art. 14 al. 2 et 23 al. 1 LI/VS ont la même teneur que les art. 18 al. 2 et 27 LIFD . Il peut donc être renvoyé aux considérants relatifs à l'IFD, en ce qui con
FI.2019.0107 · vd (art. 14 al. 6 LI)
Tax Domicile Dispute Based on Center of Vital Interests
cas spéciaux prévus aux articles 10 à 14 LICom (immeubles, activité lucrative indépendante, séjour saisonnier). Ce for peut, vu l'art. 14 al. 6 LI, être fixé par l’ACI à la demande du contribuable, des municipalités ou des offices d'impôt de district intéressés; cette décisio