171.21 GOPLOP

CH-JU

Art. 13 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement

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Art. 13 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Avant son assermentation, chaque député indique au Secrétariat du Parlement

a) ses activités professionnelles;

b) ses fonctions dirigeantes ou ses fonctions au sein d'organes de direction ou de surveillance d’associations, de fondations, de sociétés et d'établissements, suisses ou étrangers, de droit public ou de droit privé;

c) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte de groupes d'intérêts importants, suisses ou étrangers;

d) ses fonctions de membre d'un organe ou ses fonctions dirigeantes au sein d’une collectivité ou d’une autre institution de droit public, y compris une commune municipale, bourgeoise ou mixte.

2 Le Secrétariat du Parlement tient un registre des intérêts indiqués par les membres du Parlement, conformément aux instructions du Bureau.

3 Le registre est public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

ADM 2023 42 · ju (art. 13 al. 1 et 2, 21 et 37 al. 1 LI.)

Capital Benefit Taxed as Ordinary Income

ns la mesure où les art. 16 al. 1, 22 et 38 LIFD ont un contenu similaire aux art. 7 al. 1 et 11 al. 3 LHID ainsi qu’aux art. 13 al. 1 et 2, 21 et 37 al. 1 LI. Il y a lieu de renvoyer, s'agissant de l'impôt d'Etat, au développement en matière de l’IFD (voir TF 2C_406/2020 précité

4A_420/2013 (Art. 13 ff. PRG)

Pilot v. Paragliding Organizer: Failure to Prove Causation for Accident Damages

mungen des vertraglichen Haftungsrechts (OR 97 ff. i.V.m. OR 41 ff.) " verletzt. 5.1. Die Haftung des Reiseveranstalters ist in Art. 13 ff. PRG spezialgesetzlich geregelt. Nach Art. 14 PRG haftet der Veranstalter oder der Vermittler, der Vertragspartei ist, dem Konsumen

FI.2013.0070 · vd (art. 13 al. 2 LI)

Taxpayer Repudiation of Succession Shields Surviving Spouse from Joint Tax Liability

consid. 6c p. 491/492), point que la LI ne règle pas expressément. Au regard de l’art. 12 LIFD, dont la teneur est identique à l’art. 13 al. 2 LI, il est toutefois admis que l’héritier qui a répudié la succession n’est pas responsable de la dette fiscale du défunt (Felix Raj

ML.2013.328 · vd (art. 13 al. 1 LI)

Inheritance Tax Enforcement and Prescription Appeal

lors que sa sœur est également héritière de leur père, que, comme l'a considéré avec raison le juge de paix, l'art. 13 al. 1 LI prévoit que les héritiers d'un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obligations et qu'ils répondent solidaire

FI.2009.0059 · vd (art. 13 LI)

Taxpayer Liability for Jointly Assessed Tax After Repudiation of Spouse's Estate

munal – doit être tranché au seul regard de la LI. c) L’Office d’impôt fait valoir, dans sa détermination du 4 mars 2009, que l’art. 13 LI ne s’appliquerait qu’aux impôts pour lesquels les époux X.\_\_\_\_\_\_\_\_ n’étaient pas débiteurs solidaires. Or, comme on l’a v

FI.1996.0100 · vd (art. 13, 20 al. 1 lettre b LI)

Tax Reassessments and Fines Appeal (1987-1994)

ociété en nom collectif n'étant pas un contribuable, son revenu est ajouté à celui des associés d'après la part qui leur revient (art. 13, 20 al. 1 lettre b LI; 3, 18 al. 2 AIFD). Toutefois, pour le calcul de l'impôt, le revenu de la société en nom collectif est traité séparément, les ass