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Art. 12 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
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Art. 12 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Le député doit garder le secret

a) à l’égard du public, sur les informations et documents issus des organes du Parlement dont les séances ne sont pas publiques;

b) absolu sur les informations traitées au sein du Bureau et d’une commission pour autant que ces informations soient expressément et clairement qualifiées de confidentielles.

2 Peuvent en tous les cas faire l’objet d’une communication publique les propositions sur lesquelles le plénum doit se prononcer ainsi que les décisions des organes du Parlement.

3 Le Bureau est l’autorité compétente pour relever un député du secret de fonction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (8)

601 2021 162 · fr (Art. 12 PRG)
Electoral Material Irregularities Not Material to Election Outcome
.2; 135 I 292 E. 2; je mit Hinweisen; zum Ganzen auch BGE 146 I 388 E. 5); dass dieses verfassungsmässige Recht namentlich durch Art. 12 PRG konkretisiert wird, welcher in Abs. 1 vorsieht, dass jede stimmberechtigte Person vor jedem eidgenössischen, kantonalen oder komm
100 2021 34 · be (art. 12 al. 4 LI)
Real Estate Gain Tax Revision based on Retroactive Dealer Status Recognition Rejected Due to Lack of Diligence
ne commerciale de ceux faisant partie de la fortune privée. Le canton de Berne a ainsi fait usage de la possibilité offerte par l'art. 12 al. 4 LI, de percevoir l’impôt sur les gains immobiliers également sur les gains réalisés lors de l’aliénation d’immeubles faisant partie
601 2021 31 · fr (Art. 12 Abs. 2 lit. b PRG)
Election Ballot Error and Voting Rights Dismissal
ne Wahl- oder Abstimmungsergebnisse tatsäch- lich anerkannt werden (BGE 131 I 442 E. 3.1 mit Hinweisen; 141 II 297). dass gemäss Art. 12 Abs. 2 lit. b PRG das Wahlmaterial bei Kommunalwahlen spätestens 10 Tage vor der Wahl zugestellt werden muss; dass der von der Beschwerdeführerin
601 2019 204 · fr (Art. 12 Abs. 1 PRG)
Voters Challenge Election Date Due to Late Ballot Delivery
ass – sofern ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen Interesses verzichtet werden soll – folgendes festzuhalten ist: Nach Art. 12 Abs. 1 PRG erhält jede stimmberechtigte Person vor jedem eidgenössischen, kantonalen oder kommunalen Urnengang von der Gemeindeschreiberei d
2C_660/2017 (art. 12 LI/VS)
Taxpayer Repayment of Previously Taxed Unemployment Benefits and Revision of Prior Tax Assessments
2.1) prévoit que l'impôt sur le revenu a pour objet l'ensemble des revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques (art. 12 LI/VS) et, en particulier, tout revenu acquis en compensation du produit d'une activité lucrative, y compris les prestations fondées su
601 2015 23 · fr (Art. 12 Abs. 1 PRG)
Voter Information Material Bias in Referendum Distribution
mtes wegen oder auf Antrag die Gültigkeit der auf den Einzelfall anwendbaren Vorschriften (Art. 10 Abs. 1 und 2 VRG). 3. Nach Art. 12 Abs. 1 PRG erhält jede stimmberechtigte Person vor jedem eidgenössischen, kantonalen oder kommunalen Urnengang von der Gemeindeschreiberei d
FI.1996.0047 · vd (art. 12 LI)
Bare Owner Liability for Usufructuary Taxes
e plusieurs nus-propriétaires, ceux-ci sont solidaires, à concurrence de l'impôt total dû par le ou les usufruitiers (en effet, l'art. 12 LI ne paraît pas s'appliquer de manière expresse une telle hypothèse, pas plus que l'art. 50 bis al. 3 LI); en effet, la décision at
VPB 90-228 (art. 12 LI)
aux coûts d'infrastructures des groupes et des membres du Parlement (AF) Les contributions allouées aux groupes (jusqu'ici art. 12 LI et art. 10 AF relatif à LI), les contributions aux coûts d'infrastructure des membres du Parlement et la contribution destinée à