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Art. 11 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
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Art. 11 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1 Avant de commencer son mandat, le député doit faire la promesse solennelle. Celui qui refuse ne peut siéger.

2 Le député a le devoir d’assister aux séances du Parlement ou de se faire remplacer par un suppléant. Le président en est alors averti.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

100 2023 267 · be (art. 11 et 46 al. 2 LI)
Usufructuary Property Valuation Challenge Upheld on Appeal
ou à la modification de celle-ci, si bien qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA; voir également art. 11 et 46 al. 2 LI). Son recours, par ailleurs interjeté en temps utile et dans les formes minimales prescrites, est ainsi recevable (art. 32 par re
100 2021 241 · be (Art. 11 Abs. 2 PRG)
Voters v. Municipality Regarding Zoning Referendum Approval
0.2021.241U, Seite 24 sigkeiten im Abstimmungslokal Dürrenast auszugehen, die einer Untersu- chung bedürften. 6.2 Gemäss Art. 11 Abs. 2 PRG werden die ausgefüllten Stimmzettel vom Stimmausschuss auf der Rückseite abgestempelt. Es ist unbestritten, dass im Abstimmungslo
601 2021 31 · fr (Art. 11 PRG)
Election Ballot Error and Voting Rights Dismissal
mein- de das Wahlgeheimnis verletzt hat, und die zuständige Behörde gebeten hat, dieser Angelegen- heit nachzugehen; dass gemäss Art. 11 PRG, mit der Überschrift «Aufsicht», der Oberamtmann in seinem Bezirk und im Wahlkreis oder in den Wahlkreisen, aus denen dieser best
100 2016 181 · be (article 11 LI)
Tax Reassessment Appeal on Property Transfer Involving Federal Tax Hearing Violation and Valuation Dispute
pendante, tout en se réservant le droit d'usufruit gratuit et viager. Ce transfert ne change rien à la situation fiscale: selon l'article 11 LI, l'usufruitier ou l'usufruitière est imposée sur les biens grevés d'usufruit et sur leurs reve- nus. Il en va de même en ce qui c
4A_681/2012 (Art. 11 Abs. 2 AHG/LI)
Plaintiff v. Government of Liechtenstein and Swiss Confederation (Patent Infringement and Sovereign Immunity)
s Fürstentums nicht offen, während es einer Klage unmittelbar gegen das Fürstentum Liechtenstein an der Prozessvoraussetzung nach Art. 11 Abs. 2 AHG/LI fehlen würde; dass zudem der Beklagten 2 als ausländischem Staat, der in Ausübung hoheitlicher Funktionen gehandelt hat, im Fürst
FI.1998.0062 · vd (art. 11 LI)
Tax Assessment Upheld on Partnership Liquidation and Asset Distribution
de sorte que l'impôt à sa charge aurait dû être réduit en conséquence. Il est vrai que, conformément à l'art. 11 LI, l'associé d'une société en nom collectif ne doit ajouter à ses propres éléments imposables que sa part au revenu et à la fortune