171.21
GOPLOP
CH-JU
CH-JU
Art. 10 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 10 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)
Dans les limites des dispositions légales et réglementaires, le député a le droit
a) d’assister aux séances du Parlement et des commissions dont il fait partie;
b) de prendre la parole, de poser des questions et de formuler des propositions;
c) de prendre part aux votes;
d) d’intervenir sous l’une des formes suivantes : l’initiative parlementaire, la motion, le postulat, l’interpellation, la question écrite, la question orale, la résolution, l’intervention cantonale en matière fédérale et la motion interne;
e) de toucher des indemnités de séance et de déplacement ainsi que, le cas échéant, d’autres indemnités pour l’accomplissement de tâches particulières;
f) de consulter les documents du Parlement, du Bureau et des commissions.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (30)
CCST.2025.0029 · vd (art. 10 LI)
Challenge to Cantonal Law on Retroactive Spousal Tax Liability Waiver Rejected
cours de laquelle le mariage respectivement le partenariat a lieu (art. 80 al. 1 LI). En cas de divorce ou de séparation durable (art. 10 LI), les époux et partenaires enregistrés sont imposés séparément pour l’ensemble de la période fiscale (art. 80 al. 2 LI). En revan
FI.2022.0076 · vd (art. 10 et 80 al. 2 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Joint Taxation Despite Separate Residences
ffective. Chaque époux est alors imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD; art. 18 al. 2 LHID; art. 10 et 80 al. 2 LI). Une imposition séparée suppose que les époux entendent ne plus poursuivre la communauté conjugale, plus précisément qu'ils ren
FI.2022.0021 · vd (art. 10 LI)
Taxpayer Status and Deductions Determined by Year-End Circumstances
our la période fiscale 2018, par le RIFam. L'art. 5 RIFam dispose que lorsque les parents divorcés ou imposés séparément, selon l'art. 10 LI, exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, la part de quotient de 0.5 est octroyée au parent qui est imposé
BEZ.2021.8 · bs (Art. 10 PRG)
Airline Ticket Reimbursement: Mandate Contract vs. Result-Oriented Obligation
tlich oder in einer anderen geeigneten Form Angaben über den möglichen Abschluss einer Reiserücktrittsversicherung machen. Gemäss Art. 10 PRG steht den Konsumentinnen und Konsumenten bei wesentlichen Vertragsveränderungen das Recht auf einen entschädigungslosen Rücktrit
FI.2020.0157 · vd (art. 10 LI)
Taxpayer v. Tax Authority: Alimony Deductibility in Year of Separation
our la période fiscale 2014, par le RIFam. L'art. 5 RIFam dispose que lorsque les parents divorcés ou imposés séparément, selon l'art. 10 LI, exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, la part de quotient de 0.5 est octroyée au parent qui est imposé
2C_740/2020 (art. 10 LI)
Spousal Tax Liability Post-Separation Upheld
l y ait arbitraire (arrêt susmen tionné 2P.201/2005 consid. 3.3). Il est encore noté que les arguments de la recourante quant à l'art. 10 LI d'une part et à l'employeur de son mari qui serait débiteur de l'impôt d'autre part ne sont pas pertinents pour la solutions du l
FI.2019.0097 · vd (art. 10 LI)
Taxpayer Challenge to Joint Spousal Tax Liability Post-Separation
14) qui prévoit exactement la même chose, également en précisant que le régime matrimonial n'est pas déterminant. Aux termes de l'art. 10 LI, libellé "*Epoux séparés*", les époux qui ne vivent pas en ménage commun de façon durable et qui administrent séparément leurs bi
FI.2019.0090 · vd (art. 10 et 80 al. 2 LI)
Tax Domicile Dispute: Spouse's Conjugal Community and Insufficient Economic Nexus
ffective. Chaque époux est alors imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD; art. 18 al. 2 LHID; art. 10 et 80 al. 2 LI). De même, les époux qui ne vivent pas en ménage commun de façon durable et qui administrent séparément leurs biens sont considér
FI.2018.0057 · vd (art. 10 et 80 al. 2 LI)
Tax Reassessment Challenge and Joint Taxation for 2007 Fiscal Year
ffective. Chaque époux est alors imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD; art. 18 al. 2 LHID; art. 10 et 80 al. 2 LI). b) En l'espèce, la recourante et son ex-mari se sont séparés le 1er novembre 2008. Conformément aux règles précitées, ils ont
FI.2017.0049 · vd (art. 10 LI)
Taxpayer Appeal on Joint Liability Apportionment and Income Adjustments
I, le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit leur régime matrimonial. A teneur de l’art. 10 LI, les époux qui ne vivent pas en ménage commun de façon durable et qui administrent séparément leurs biens sont en revanche consid
FI.2016.0025 · vd (art. 10 LI)
Tax Liability During Marital Community and Security Demand Justification
urs de laquelle le mariage, respectivement le partenariat, a lieu (art. 80 al. 1 LI). En cas de divorce ou de séparation durable (art. 10 LI), les époux et partenaires enregistrés sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale (art. 80 al. 2 LI). Ils sont
2C_723/2015 (art. 10 LI/VD)
Tax Solidarity Liability Post-Divorce and Indirect Sex Discrimination Claim
rs de laquelle le mariage respectivement le partenariat a lieu (art. 80 al. 1 LI/VD). En cas de divorce ou de séparation durable (art. 10 LI/VD), les époux et partenaires enregistrés sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale (art. 80 al. 2 LI/VD). Ils s
FI.2015.0105 · vd (art. 10 LI)
Tax Liability and Litigation Provision Deductibility Appeal
dministrent séparément leurs biens sont en revanche considérés comme des contribuables distincts et font chacun leur déclaration (art. 10 LI). L'art. 14 al. 1 LI précise que les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Selo
FI.2014.0130 · vd (art. 10 LI)
Spousal Tax Liability Post-Divorce Challenge
), le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit leur régime matrimonial. A teneur de l’art. 10 LI, les époux qui ne vivent pas en ménage commun de façon durable et qui administrent séparément leurs biens sont en revanche consid
FI.2014.0125 · vd (art. 10 LI)
Taxpayer Status Upon Separation Governs Annual Filing Status
our la période fiscale 2011, par le RIFam. L'art. 5 RIFam dispose que lorsque les parents divorcés ou imposés séparément, selon l'art. 10 LI, exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, la part de quotient de 0.5 est octroyée au parent qui est imposé