Art. 8 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

Le comité de pilotage se compose au total de neuf membres, soit de trois représentants de la Confédération, trois représentants des cantons et trois représentants des villes et des communes.

Les membres sont déterminés comme suit

a) la représentation de la Confédération se compose du chef du Département fédéral des finances (DFF), ainsi que d'un représentant de deux autres départements ou de la Chancellerie fédérale. Les représentants de la Confédération sont désignés par le Conseil fédéral sur proposition du DFF;

b) les représentants des cantons sont désignés par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC);

c) l'Union des villes et l'Association des communes désignent les représentants des communes.

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