Art. 7 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

Le Comité de pilotage est responsable de la mise en œuvre coordonnée de la stratégie suisse de cyberadministration.

Ses tâches et ses compétences sont les suivantes

a) il définit et actualise le catalogue des projets prioritaires (prestations et pré-requis);

b) il définit des organisations chefs de file pour la mise en œuvre des projets prioritaires et les soutient, le cas échéant, dans le cadre de l'élaboration de conventions spéciales conformément à l'article 17;

c) il prend acte des conventions spéciales qui lui sont soumises par les organisations chefs de file;

d) il dirige et surveille la mise en œuvre de la stratégie, notamment aussi la législation selon l'article 6, prend les décisions concernant les instruments actualisés de planification et de mise en œuvre et contrôle périodiquement les progrès relatifs aux mesures de réalisation;

e) il joue le rôle de conciliateur en cas de divergence d'opinion entre les parties contractantes et s'engage pour un accord à l'amiable;

f) il informe de ses décisions le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), l'Union des villes suisses, l'Association des communes suisses et les autres organes intéressés;

g) il choisit les membres du conseil des experts conformément à l'article 11.

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