Art. 6 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

La Confédération et les cantons veillent à ce qu'aucune nécessité d'une réglementation soit évaluée suffisamment tôt et que les nouvelles bases légales à créer soient admises à temps en tant que projets partiels dans la planification et le développement de projets.