Art. 5 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

Les participants à la collaboration en matière de cyberadministration

a) respectent, pour le traitement des données, les prescriptions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données ou les dispositions cantonales en la matière;

b) prennent les mesures qui s'imposent pour la protection de l'intégrité et de la disponibilité des systèmes informatiques ainsi que pour la protection de la confidentialité, de l'intégrité, de la disponibilité et de la non-répudiation des données qui sont enregistrées, traitées et transmises dans ces systèmes.

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