Art. 4 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

Lorsqu'elles élaborent des prestations de cyberadministration complètes ou partielles, les collectivités se basent sur des normes de cyberadministration internationalement ou, le cas échéant, nationalement reconnues.

Au niveau national, les normes de l'association eCH sont déterminantes.

Les recommandations de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI) concernant la collaboration technique entre les collectivités publiques sont prises en considération.

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