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Art. 3 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 3 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

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