Art. 19 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

Avec l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre, la convention de droit public sur la collaboration entre la Confédération et les cantons pour l'exploitation du portail suisse ch.ch pour les années 2007 à 2010 a force de convention spéciale au sens de l'article 17.