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Art. 18 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 18 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

La présente convention est conclue entre la CdC, qui représente les cantons, et le Conseil fédéral. La convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura été approuvée par la CdC et le Conseil fédéral et publiée dans la Feuille officielle fédérale. Elle est valable jusqu'à fin 2011.

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