Art. 17 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

Si une organisation chef de file et les autres parties concernées considèrent qu'elle est nécessaire, une convention spéciale est conclue et présentée au comité de pilotage pour prise de connaissance. Cette convention règle au moins

a) les objectifs et l'étendue du projet concerné;

b) les responsabilités, le chef de file et la collaboration des partenaires impliqués;

c) le concept de financement pour l'élaboration ou l'exploitation de la prestation ou du pré-requis concerné;

d) les compétences et les procédures relatives à la conclusion, avec des tiers, de contrats de livraison et de prestations;

e) la subordination de la convention spéciale à la présente convention-cadre.

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