Art. 16 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

Le comité de pilotage met sur pied des organisations adéquates en tant que responsables d'un projet prioritaire. Sont adéquates les organisations

a) qui disposent de ressources et d'expérience adaptées et suffisantes pour assumer ce rôle;

b) dont le domaine de tâches s'étend à de tels projets; et

c) qui ont déjà effectué des travaux préliminaires concernant le projet.

Les organisations chefs de file

a) choisissent leurs directions de projet;

b) veillent, en collaboration avec d'autres acteurs concernés, à l'élaboration de concepts adéquats de législation (art. 6) ainsi que de financement et d'organisation;

c) garantissent le respect des normes, veillent à l'interopérabilité des solutions élaborées et rédigent régulièrement, à l'attention de la direction opérationnelle et dans le cadre d'un monitoring, des rapports sur l'état des travaux;

d) peuvent demander par l'intermédiaire de la direction opérationnelle le soutien technique du conseil des experts;

e) peuvent soumettre au comité de pilotage, par l'intermédiaire de la direction opérationnelle, des propositions de financement de projets.

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